Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 15/02/2007
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inscription de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414 telles que l'imidaclopride, le fipronil, le thiamethoxam, ou la clothianidine. Certains représentants de syndicats apicoles, d'associations de consommateurs et de protection de l'environnement, interpellés par la situation actuelle de l'apiculture en Europe, s'inquiètent des posssibles admissions prochaines de certains de ces produits utilisés à de fins phytosanitaires. Il souhaite donc connaître son sentiment sur cette question ainsi que le positionnement que défendra la France face à la Commission européenne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 26/04/2007
La suspension de la mise sur le marché français de la spécialité « Gaucho » contenant de l'imidaclopride pour le traitement des semences de maïs est effective depuis le 25 mai 2004. De même, l'interdiction d'utilisation en France des produits phytopharmaceutiques à base de fipronil a été confirmée par l'arrêté ministériel du 19 avril 2005. Ces décisions ont été prises sur la base de l'article L. 110-1 du code de l'environnement relatif au principe de précaution. En 2004, dans le cadre de l'évaluation scientifique des substances actives phytosanitaires au niveau communautaire, les autorités françaises ont proposé de ne pas inclure le fipronil sur la liste des substances actives autorisées compte tenu de préoccupations majeures pour l'environnement, les espèces sauvages (organismes aquatiques, oiseaux et mammifères sauvages) et plus spécifiquement les insectes. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu en mars 2006 son avis sur le fipronil. Le fipronil sera inscrit sur la liste des substances actives autorisées au plan communautaire, compte tenu de l'avis favorable exprimé par les Etats membres le 16 mars dernier. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), instance nationale d'évaluation des risques et des bénéfices pour les produits phytopharmaceutiques depuis le 1er juillet 2006, a été saisie du dossier du fipronil. L'avis de l'AFSSA s'inscrit dans la droite ligne des conclusions de l'AESA. Pour autant, la mise sur le marché en France de préparations contenant du fipronil nécessiterait tout un processus au plan national : demande d'homologation, avis de l'AFSSA, et in fine décision du ministère de l'agriculture délivrant ou non une autorisation de mise sur le marché. L'imidaclopride, substance active du « Gaucho », est également en cours de réévaluation au niveau communautaire. L'Etat membre rapporteur, l'Allemagne, a rendu ses conclusions à l'AESA en juin 2005. Dans ces conditions, l'avis de cette instance d'évaluation communautaire pourrait être disponible à la fin de l'année. Au cours de l'année 2006, les Etats membres de l'Union européenne ont voté en faveur de l'inscription de la clothianidine et du thiamethoxam sur la liste des substances actives autorisées au plan communautaire. En France, les dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant ces deux substances actives sont en cours d'examen par l'AFSSA. A ce jour aucun avis n'a encore été rendu.
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