Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 15/02/2007
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la ratification du protocole de Londres. Pour le Languedoc-Roussillon, par exemple, leader dans la création d'entreprises et l'innovation, les enjeux économiques sont essentiels.
Le dépôt d'un brevet représente un engagement financier important ; nos entreprises doivent avoir les moyens de vendre leur innovation et être assurées d'une protection juridique équitable pour défendre légitimement leurs droits.
Cependant, le coût d'un brevet est alourdi par un système de traduction que le protocole susvisé vise à moderniser.
Il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière dans la mesure où la France n'a pas encore ratifié le protocole de Londres.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/03/2007
Les entreprises françaises sont désavantagées par rapport à leurs concurrentes américaines et japonaises par le coût globalement plus élevé du brevet européen, du fait des procédures de traduction pratiquées. L'entrée en vigueur de l'accord de Londres limiterait le nombre de traduction, nécessaire, et permettrait de diminuer sensiblement le coût du brevet européen, favorisant ainsi son utilisation par les acteurs économiques, notamment les petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement, soucieux de développer et de protéger l'innovation, est favorable à toute évolution du droit des brevets permettant d'améliorer la compétitivité des entreprises, dans le respect des équilibres linguistiques actuels. En mars 2006, le Premier ministre a chargé les présidents des délégations pour l'Union européenne du Sénat (M. Hubert Haenel) et de l'Assemblée nationale (M. Pierre Lequiller) de conduire une mission portant sur l'évolution du droit des brevets en Europe. Leurs deux rapports recommandent la ratification de l'accord de Londres par la France, tout en souhaitant que des discussions puissent reprendre rapidement pour mettre en place le brevet communautaire. Le Conseil constitutionnel, saisi en septembre 2006 par le Premier ministre ainsi que par des députés, a rendu une décision qui précise que l'accord de Londres n'est pas contraire à la Constitution. Le Gouvernement est convaincu qu'il faut mettre en place un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété industrielle par les acteurs économiques pour valoriser leurs innovations tout en respectant les équilibres linguistiques actuels.
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