Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 22/02/2007
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le souhait des associations d'invalides de voir mise en place une prévoyance invalidité obligatoire dans toutes les entreprises, comme c'est le cas pour la retraite complémentaire.
En effet, au moment où le Gouvernement a lancé une réflexion sur l'insuffisance des accords de prévoyance dans les PME, ne serait-il pas judicieux de soumettre au Parlement une loi cadre instaurant cette mesure, afin de garantir une bonne protection sociale à tous les salariés ?
Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il est possible de donner à cette proposition.
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La question est caduque
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