Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/02/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que pour bénéficier de la dotation de solidarité urbaine (DSU), les communes doivent avoir au moins 5 000 habitants. Cependant, certaines communes de moins de 5 000 habitants font partie d'agglomérations parfois importantes et se trouvent en quasi-totalité en zone urbaine sensible (ZUS). Dans la mesure où jusqu'à présent, le Gouvernement a toujours refusé de permettre à ces communes de bénéficier de la DSU, il souhaiterait savoir si une commune de moins de 5 000 habitants comportant une ZUS ne pourrait pas au moins dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), bénéficier des critères identiques à ceux qui conditionnent l'attribution de la bonification de la DSU pour les communes de plus de 5 000 habitants.
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La question est caduque
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