Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/02/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 prévoit que les communes, lors de la concession de la distribution de gaz naturel, peuvent négocier une éventuelle participation pour créer de nouvelles dessertes. Or, l'arrêté ministériel d'application n'est toujours pas publié. Il souhaiterait donc savoir quels sont les critères de taux de rentabilité susceptibles de servir de repères pour l'application de l'article 36 susvisé.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/04/2007
L'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie prévoit un taux de rentabilité pour la desserte gazière fixé par arrêté du ministre délégué à l'industrie. Le gaz naturel étant substituable pour pratiquement tous usages, le développement de la desserte gazière est soumis à une obligation de rentabilité. Les principaux critères de rentabilité qui serviront de fondement pour déterminer la rentabilité des distributions publiques de gaz naturel seront les mêmes que ceux habituellement retenus par les opérateurs. Le potentiel de clients intéressés par un raccordement au réseau de distribution publique devra permettre au distributeur d'apprécier le risque pris et d'équilibrer ses charges d'investissements et d'exploitation sur la durée. Le ministre délégué à l'industrie prendra l'arrêté nécessaire pour fixer le taux de rentabilité dans les prochains mois.
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