Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 01/03/2007
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur une disposition fiscale susceptible de mettre en cause la notion d'équité fiscale entre les contribuables. Le code des impôts prévoit pour les salariés d'une entreprise dans laquelle la mutuelle santé est obligatoire, que la cotisation, prélevée sur le salaire, est déduite du revenu imposable. En revanche, lorsque le salarié part en retraite, et entre dans des années où la santé devient un enjeu considérable, s'il continue de cotiser à cette mutuelle d'entreprise ou à une autre, il n'est plus possible de bénéficier de cette déduction fiscale. De plus, un salarié d'une PME dans laquelle la mutuelle n'est pas obligatoire, ne pourra pas appliquer de déduction fiscale à sa cotisation. Considérant que l'évolution de la couverture santé par le régime général impose de plus en plus l'adhésion à une complémentaire santé, il lui demande s'il envisage de remédier à ces entorses à l'équité fiscale dans notre pays.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 29/03/2007
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire est admise sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. L'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). Au surplus, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place, depuis le 1er janvier 2005, une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. Cette aide, dont le montant a été fortement revalorisé depuis le 1er janvier 2006 - de 33 % à 60 % selon l'âge des bénéficiaires - est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Afin de mieux garantir l'accès de tous à des soins de qualité, l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 améliore encore cette aide, désormais dénommée « aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé », en l'étendant à compter du 1er janvier 2007 aux personnes dont les revenus excèdent d'au plus 20 %, au lieu de 15 %, le plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ce sont ainsi 3 millions de personnes, au lieu de 2 millions, qui sont désormais susceptibles de bénéficier de ce dispositif. L'ensemble de ces dispositions représente, dans un contexte budgétaire contraint, un effort financier important en faveur de l'égal accès de tous, et notamment des plus démunis, aux soins médicaux.
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