Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 01/03/2007
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'intérêt de permettre aux centres de formalités des entreprises de devenir des interlocuteurs uniques de l'administration pour le compte des PME. En effet, une telle démarche ne peut que renforcer la simplification administrative engagée par le Gouvernement. Il lui demande donc s'il peut envisager d'attribuer aux CFE cette qualité de guichet unique, reconnaissant ainsi le rôle du réseau consulaire.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 03/05/2007
Dans le cadre de la politique de simplification et d'encouragement à la création d'entreprise, le Gouvernement a mis en place un dispositif de guichet unique, permettant à un créateur de déposer dans un lieu unique tous les documents nécessaires à la création de son entreprise. Les centres de formalités des entreprises (CFE), situés pour la plupart dans les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat, se chargent de transmettre aux différentes administrations concernées (impôts, URSSAF...) les informations utiles à l'immatriculation des nouvelles entreprises. Ce système a permis de réduire les délais et les coûts d'enregistrement de manière sensible et d'enregistrer une société dans un délai inférieur à vingt-quatre heures. Les agents des CFE sont également à même de donner aux futurs créateurs toutes les informations nécessaires à la démarche de création. De plus, le créateur peut se renseigner sur toutes les modalités de création, et notamment sur les différents statuts juridiques existants, sur le site de l'agence pour la création d'entreprise (www.apce.com), véritable portail de la création, soutenu par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Les réseaux des CFE sont organisés par grands types d'activité pour leur permettre, en tant que de besoin, d'assurer le service le plus adapté aux entreprises. Ils ont entrepris de mettre en oeuvre des dispositifs personnalisés de préparation par Internet des démarches administratives liées à la création, comprenant de nombreuses explications sur les différents choix nécessaires. Ces sites spécialisés complètent les sites généraux d'information de ces réseaux et celui de l'APCE. Ils sont déployés progressivement dans les différents CFE afin de permettre de préparer et remplir les formulaires de déclaration à destination des CFE, de déterminer les pièces justificatives nécessaires et, le cas échéant, les coûts d'immatriculation. Les créateurs peuvent donc obtenir en temps réel à partir de ces portails le détail des procédures, les formulaires nécessaires et, plus généralement, toutes les informations dont ils ont besoin pour constituer leur dossier de création.
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