Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'une loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée en 2002 réglemente les sondages électoraux. Il souhaiterait savoir si la notion de sondage électoral pour l'application de ladite loi correspond à une période de temps limitée avant l'élection, ou si au contraire un sondage effectué un peu plus d'un an avant l'élection en cause peut être considéré comme sondage électoral.
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La question est caduque
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