Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 08/03/2007

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'interpellation renouvelée de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière au sujet de l'absence de concordance entre la date limite de dépôt de la déclaration n°2072 de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, fixée au 28 février 2007 et celle du dépôt de la déclaration générale n° 2042, fixée au 31 mai 2007. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur la demande des adhérents de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière sur la nécessaire coïncidence de dates de dépôt des déclarations n°2072 et n°2042, et les modalités d'application de cette réforme par l'administration fiscale.




Thierry REPENTIN
Sénateur de SAVOIE

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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 10/05/2007

Les sociétés immobilières, composées de personnes physiques et/ou de personnes morales, sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une déclaration de résultats n° 2072, conformément aux dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts. Pour tenir compte des besoins des usagers, la date limite de souscription de cette déclaration a été reportée au 30 mars 2007. Ce report d'un mois est identique à celui qui avait été accordé en 2005 et 2006. Les usagers disposent ainsi de sept semaines à compter de la réception de l'imprimé envoyé par l'administration, pour respecter leurs obligations déclaratives. Une étude est actuellement menée par la direction générale des impôts avec des représentants des propriétaires dans le but de définir un calendrier de dépôt des déclarations n° 2072 pour 2008 le plus adapté possible aux besoins et aux contraintes des bailleurs, particuliers ou personnes morales, des professionnels et de l'Etat.

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