Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - UMP) publiée le 08/03/2007
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le problème particulièrement préoccupant de la recherche des majeurs disparus et des moyens mis en œuvre pour les retrouver. Si d'importants moyens sont souvent mis en oeuvre par les services policiers et judiciaires pour retrouver les mineurs et majeurs victimes d'actes répréhensibles (rapt, enlèvement
), nombre de nos concitoyens victimes de la disparition d'un de leurs proches, constatent que ces institutions sont beaucoup moins mobilisées lorsqu'il s'agit de rechercher des adultes subitement disparus sans que puisse immédiatement être avéré que ceux-ci aient été victimes d'actes répréhensibles. Afin de pallier leur détresse, les familles des disparus réclament :
Une rédéfinition des dispositions inscrites dans le décret n°2004-470 du 25 mai 2004, concernant l'intégration systématique au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) des analyses ADN des personnes décédées inconnues et des personnes disparues ;
La création d'un statut particulier du disparu majeur, remettant en question sa responsabilité, celui-ci n'étant plus, la plupart du temps, en pleine et entière possession de ses moyens ou de son libre arbitre;
La mise en place d'une « déclaration de disparition » pour les personnes souhaitant volontairement quitter le lien familial, permettant une redéfinition du droit à l'héritage ;
La création de services décentralisés spécialisés dans la recherche des disparus majeurs et d'assistance aux victimes ;
La sensibilisation accrue et la formation des enquêteurs, l'accélération de la mise en œuvre des procédures policières face à une disparition, et une plus grande rapidité dans la mise en œuvre des moyens matériels pour organiser les recherches ;
La centralisation des moyens de diffusion, particulièrement à destination des établissements hospitaliers, psychiatriques, des foyers d'hébergement sociaux, des Samu etc... ;
Enfin, et c'est là un point crucial, les familles victimes se heurtent à la lenteur extrême de la justice et à la rigidité de son mode de fonctionnement, où l'évidente notion d'urgence n'est pas perçue comme elle le devrait. Elles demandent de mettre en place des outils plus efficaces, adaptés à ce type de situation.
Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte ces propositions légitimes et de lui indiquer quelles seront les mesures qu'il envisage de prendre et quelles éventuelles améliorations législatives indispensables il compte mettre en place.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 26/04/2007
La disparition de personnes majeures peut résulter soit d'un acte volontaire de l'intéressé, soit de circonstances qui font présumer un caractère inquiétant ou suspect, soit encore d'un acte criminel (enlèvement et séquestration de personnes, homicide, traite des êtres humains). En fonction des éléments dont disposent les forces de l'ordre, différentes procédures peuvent être mises en oeuvre. La procédure administrative de recherche dans l'intérêt des familles (RIF) permet à une personne de retrouver un membre de sa famille majeur, perdu de vue depuis un temps plus ou moins long, mais qui ne court a priori aucun risque particulier. La demande peut être déposée dans les préfectures, sous-préfectures, commissariats et gendarmeries. Elle doit être motivée par un intérêt de famille. De plus, un lien de parenté entre le demandeur et la personne disparue doit être clairement établi. Les investigations sont menées par les services préfectoraux qui sollicitent de diverses administrations l'accomplissement de certaines vérifications ou recherches. En cas de découverte de la personne recherchée, les services de police ou de gendarmerie consignent, par procès-verbal, le consentement ou le refus de celle-ci à la communication de son adresse au requérant. Dans ce dernier cas, il n'est pas fait mention de l'adresse. Si les recherches s'avèrent infructueuses sur l'ensemble du territoire à l'issue d'un délai de six mois, le demandeur peut obtenir de l'autorité préfectorale un certificat de vaines recherches. La procédure judiciaire est mise en oeuvre lorsque la disparition est susceptible de résulter de la commission d'une infraction pénale. La famille ou les proches d'un disparu peuvent alors déposer plainte avec constitution de partie civile. Une procédure propre aux disparitions inquiétantes de personnes existe depuis une dizaine d'années. En effet, outre l'enquête judiciaire, l'article 26 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995, renforcée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, a prévu la possibilité de mener une enquête administrative. Les forces de l'ordre recourent à ce cadre administratif lorsqu'elles estiment que la disparition de la personne majeure présente un caractère inquiétant ou suspect. Les services enquêteurs ont obligation de mener des investigations. Ils peuvent requérir directement les organismes publics ou les établissements privés qui détiennent des fichiers nominatifs afin d'obtenir des renseignements qui permettent de localiser la personne disparue. Le procureur de la République est informé de la disparition de la personne dès la découverte d'indices qui laissent présumer la commission d'une infraction ou lorsque les dispositions de l'article 74-1 du code de procédure pénale (CPP) sont susceptibles d'être appliquées. Si celui-ci décide de l'ouverture d'une enquête judiciaire, il est mis fin à la procédure administrative. Depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, un cadre judiciaire spécifique aux disparitions inquiétantes est prévu par l'article 74-1 du CPP. Il permet aux enquêteurs de mener de nombreuses investigations y compris en l'absence de tout indice qui laisserait présumer la commission d'une infraction pénale. En outre, lorsqu'une information pour recherches des causes de la disparition est ouverte, l'article 80-4 du CPP autorise, sous le contrôle du juge d'instruction, des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications pour une durée de deux mois renouvelable. C'est en raison de la particulière attention du ministère de l'intérieur portée sur les disparitions de personnes qui affectent les familles et dont l'origine relève le plus souvent d'une infraction que ces nouveaux moyens d'action ont été créés en 1995 et en 2002. Ces dispositifs juridiques à disposition des familles et des enquêteurs s'appuient sur des structures et des outils d'aide à l'enquête performants et innovants. Le nouvel Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) créé par décret n° 2006-519 du 6 mai 2006, est chargé d'animer et de coordonner, à l'échelon national, les investigations de police judiciaire dans le cadre de la lutte contre les violences aux personnes, de centraliser les informations qui entrent dans ce domaine de criminalité et d'établir un lien avec les associations de victimes en liaison avec la délégation aux victimes placée au sein de la direction générale de la police nationale. L'OCRVP assure le suivi de l'ensemble des dossiers de disparitions de personnes lorsque la cause en est inconnue ainsi que des affaires à caractère pénal qui peuvent être à l'origine de ces disparitions (par exemple : séquestration, enlèvement, homicide volontaire, prostitution). Des correspondants départementaux chargés, à l'échelon territorial, de la coordination des recherches ont été mis en place dans les services de police et de gendarmerie nationales. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (www.interieur.gouv.fr, rubrique « aide aux victimes »). De plus, un guide pratique pour la recherche des personnes disparues, commun à la police et à la gendarmerie, distribué depuis 2004, complète ce dispositif. Ainsi, dès réception de la déclaration de disparition, le disparu est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR). Cette inscription est étendue automatiquement aux quinze pays membres de l'espace Schengen. Depuis le 22 mars 2006, l'efficacité de cet outil informatique est renforcée grâce à la possibilité offerte désormais d'y intégrer de une à trois photos d'une personne disparue inscrite. L'inscription au FPR est généralement doublée d'une diffusion nationale urgente à l'attention de l'ensemble des services de police et de gendarmerie. En cas de grande urgence, le service enquêteur peut demander une diffusion immédiate de la fiche de recherches qui supporte la photographie de la personne recherchée. En moins de deux heures, l'ensemble des forces de l'ordre reçoit l'information. Cette circulaire télématique peut être étendue au plan international par le canal d'Interpol. De plus, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 706-54 du CPP, le recours au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) permet d'assurer la comparaison et la conservation des profils génétiques établis à partir du matériel biologique issu des personnes disparues. A ce jour, soixante et onze profils génétiques de « personnes disparues » sont conservés dans la base de données et un profil de personne disparue a été comparé positivement avec l'empreinte génétique d'un cadavre. Des améliorations du système informatique devraient permettre prochainement l'enregistrement des profils génétiques issus de la parentèle prévu par le 5° de l'article R. 53-10 du CPP. Cette évolution permettra de procéder à d'éventuels rapprochements en cas d'impossibilité de recueillir du matériel biologique de la personne disparue. Enfin, la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a permis l'amélioration et l'extension du fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes. Grâce à ce fichier, les enquêteurs peuvent, dans un laps de temps très court, localiser et interroger d'éventuels suspects ayant pu jouer un rôle dans le cadre d'une disparition de personne. Attentif à la problématique des disparitions de personnes à cause de ses conséquences sur les familles et en raison du nombre important de cadavres sous X relevé chaque année en France, avec l'impossibilité de faire un lien entre une personne disparue et un défunt sans identité, une réflexion est actuellement menée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire afin d'améliorer le dispositif en vigueur.
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