Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que sa question n°25491 posée le 30/11/2006 portant sur le changement d'affectation dans l'utilisation des crédits inscrits au budget d'une collectivité n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de trois mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.

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La question est caduque

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