Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article L.O. 127 du code électoral aux candidats et suppléants aux élections législatives n'étant pas inscrits sur une liste électorale dans la circonscription en cause ou dans n'importe quelle autre. Il apparaît au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision 2002.2662, A.N Côte d'Or, 5ème circonscription) que cette circonstance de la non-inscription sur une liste électorale ne fasse obstacle à l'éligibilité qu'autant que le candidat ou le suppléant ne justifierait pas au plus tard devant le tribunal administratif, de la qualité d'électeur si celui-ci était saisi par le préfet, au sens des articles L. 159 et L.O. 160 du code électoral au motif que la déclaration de candidature ne remplirait pas les conditions prévues. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette circonstance d'être inscrit sur une liste électorale n'est pas une condition à la recevabilité d'une candidature à l'élection législative en qualité de candidat ou de suppléant, à condition de justifier par ailleurs de la qualité d'électeur. Il lui demande dans l'affirmative de lui préciser l'ensemble des éléments exigibles pour prouver cette qualité d'électeur et les conditions de leur production.
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La question est caduque
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