Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le fait que les grandes villes peuvent instaurer un « versement transport » qui est une taxe assise sur les salaires et destinée à financer les réseaux de transport en commun. Il souhaiterait savoir si les indemnités perçues par les conseillers généraux, par les élus municipaux et par les délégués au sein des intercommunalités sont assujetties à ce « versement transport ».
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La question est caduque
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