Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 29/03/2007
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les disparités relatives aux montants des forfaits journaliers versés par la direction des affaires sanitaires et sociales pour les frais de fonctionnement des maisons-relais. En effet, les places nouvelles financées au titre de 2007 bénéficient d'un forfait journalier de seize euros par personne logée, alors que les places déjà agréées restent financées à hauteur de douze euros. En conséquence, les maisons-relais ne disposent pas du même financement selon qu'elles ont été créées avant ou après 2007. Cette situation inéquitable aura des répercussions sur la qualité des prestations offertes par chaque maison-relais alors qu'elles relèvent toutes du même dispositif d'hébergement et d'insertion. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour mettre fin à ces disparités qui pénalisent les résidants des maisons-relais créées avant 2007.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
La question est caduque
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