Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que sa question n°25400 posée le 23/11/2006 portant sur la poursuite d'un dirigeant sur le fondement de la banqueroute n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire quatre mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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La question est caduque
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