Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le cas d'une maison située à l'écart d'un village et beaucoup plus proche du réseau d'assainissement d'une autre commune que de celui de la commune d'implantation. Il souhaiterait savoir si le propriétaire de la maison peut se raccorder sur le réseau d'assainissement de la commune voisine susvisée même si le maire de la localité où il réside s'y oppose. Dans l'affirmative, il souhaiterait aussi savoir si la redevance d'assainissement doit être payée à la commune de raccordement ou à la commune sur le ban de laquelle l'immeuble est implanté.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
La question est caduque
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