Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/04/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que l'inauguration (29 mars 2007) du ferroutage Luxembourg-Perpignan s'inscrit parmi les objectifs environnementaux qui constituent le grand défi du 21ème siècle. Cependant, les chiffres officiels indiquent que seulement 5 % des poids lourds potentiellement intéressés utilisent le ferroutage. La raison en est d'ordre économique. Cela doit interpeller tous les décideurs car le ferroutage n'est pas à armes égales avec les poids lourds, lesquels ne payent pas le coût des infrastructures routières. La distorsion est d'autant plus flagrante qu'entre Nancy et Luxembourg, l'autoroute A31 et le seul grand axe autoroutier Nord-Sud sur lequel les poids lourds sont exemptés de tout péage. La première conséquence est que l'A31 devient un entonnoir à poids lourds avec des reports de trafic considérables par rapport aux autoroutes à péage allemandes, à l'autoroute Bruxelles-Reims et aux autoroutes alsaciennes (bientôt elles aussi, à péage). La seconde conséquence est un déséquilibre de la concurrence économique entre le ferroutage et l'autoroute. Une telle situation est intolérable et la faute en incombe aux gouvernements français successifs qui se sont opposés à l'instauration d'un péage pour les poids lourds sur l'autoroute A31 en Lorraine. Compte tenu de ce que la SNCF vient d'annoncer un déficit considérable de cette activité en matière de fret, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait au plus vite, d'instaurer comme en Allemagne un péage pour les poids lourds sur les sections des autoroutes qui sont actuellement gratuites, à l'instar par exemple de l'autoroute A31 en Lorraine.
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La question est caduque
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