Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 05/04/2007
M. José Balarello rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que les ressortissants des États membres de la Communauté européenne bénéficient de la libre circulation des personnes et le décret n° 2005-1332 du 24 octobre 2005 leur permet de séjourner sur le territoire français sans obligation de titre de séjour. Pourtant, il apparaît que, lors d'une demande de passeport les consulats demandent à leurs ressortissants, domiciliés en France, d'avoir une carte de séjour en cours de validité. Cependant les autorités préfectorales semblent régulièrement refuser de renouveler certains titres lorsqu'ils sont demandés par des ressortissants de l'Union européenne. Aussi, il lui demande de clarifier cette situation pour le moins paradoxale car au regard de l'article 6 du décret précité ces ressortissants « s'ils en font la demande et sont âgés de plus de 18 ans, (ils) reçoivent une carte de séjour dans les conditions prévues au présent décret ».
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La question est caduque
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