Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/04/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes soulevées par les responsables, les assurés et les retraités dépendants de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, les affiliés à ce régime considèrent que le système des compensations financières de leur régime n'est pas équilibré et ne répond pas aux objectifs du législateur : remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et remédier aux disparités des capacités contributives entre les différents régimes tout en respectant l'autonomie des régimes de protection sociale. Les différents transferts opérés ont fortement dégradé l'équilibre financier de la CRPCEN. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les mécanismes actuels soient révisés.
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La question est caduque
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