Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - UMP) publiée le 05/04/2007
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conclusions de la mission d'inspection qu'il a chargée d'étudier la gestion de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires (TNSA), afin que soient examinées d'une part, les raisons des erreurs de prévision en ce domaine, d'autre part, les conditions de collecte de la taxe par le service de gestion de la taxe d'aéroport.
La mission constate que le recouvrement de la taxe laisse à penser que celle-ci devrait atteindre son objectif de 55 millions d'euros en 2007. Les retards en ce domaine s'expliquent par les changements intervenus dans les modalités de calcul et le mode de collecte, cette dernière passant du service des douanes à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Elle propose par ailleurs, parmi les trois mesures complémentaires à une éventuelle modification du dispositif, d'affecter au produit de la TNSA le montant des amendes administratives concernant les infractions à la réglementation sur la limitation des nuisances sonores prononcées par l'ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires).
La mission souligne à cet égard que le montant de ces amendes, qui représente environ 2 millions d'euros par an, fait partie des futures ressources des communautés aéroportuaires telles que prévues par la loi n° 2004-172 du 23 février 2004.
Depuis le vote de ce texte, aucune communauté aéroportuaire n'a encore vu le jour, alors que nombre de problèmes liés aux conflits d'usage créés par la présence d'aéroports pourraient y trouver une solution.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si un calendrier de création de ces communautés peut être défini, notamment concernant les aéroports parisiens.
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La question est caduque
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