Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/04/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le cas d'un syndicat mixte regroupant une communauté d'agglomération et cinq communautés de communes et ayant pour mission de préparer le schéma de cohérence territoriale (SCOT). Il souhaiterait qu'il lui indique s'il est légal que la communauté d'agglomération prenne en charge seule l'ensemble des frais de fonctionnement et fournisse gratuitement tout le personnel nécessaire au fonctionnement du syndicat mixte.
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La question est caduque
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