Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la multiplication des projets de création de cimetières d'animaux. Il souhaiterait qu'il lui indique quelle est la réglementation à prendre en compte. En particulier du point de vue des normes sanitaires, il souhaiterait savoir si l'éloignement minimal par rapport aux habitations et les études de perméabilité des sols sont assujettis aux mêmes contraintes que pour les cimetières. Par ailleurs, certains propriétaires d'animaux font parfois réaliser de véritables petits édifices, il souhaiterait donc savoir si des permis de construire sont nécessaires soit globalement, soit au cas par cas.
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La question est caduque
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