Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2007
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire si les indemnités des conseillers généraux et des conseillers régionaux sont assujetties au « versement transport », lequel est assis sur les salaires et perçu au profit des villes ou des agglomérations afin de financer les transports en commun. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si dans le cas des conseillers généraux, le « versement transport » est fixé au taux de la ville chef-lieu de département et reversé aux transports en commun de celle-ci ou si l'indemnité du conseiller général est considérée comme étant localisée dans son canton d'élection. De même, pour les conseillers régionaux, il souhaite savoir si le cas échéant, le « versement transport » est affecté aux transports en commun de la ville chef-lieu de région ou si au contraire, l'indemnité des conseillers régionaux est considérée comme étant localisée dans leur département d'élection.
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La question est caduque
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