Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 19/04/2007
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les associations de veuves à l'égard des dispositions du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, lequel réduit la couverture maladie des veuves de moins de trois enfants de quatre à un an. En cas de veuvage précoce, cette mesure pénalise non seulement la veuve qui n'exerce aucune activité professionnelle mais également ses enfants de plus de trois ans qui se voient ainsi privés de la gratuité du droit à l'accès aux soins médicaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour que ces veuves et leurs ayants droit bénéficient d'un véritable niveau de couverture sociale.
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La question est caduque
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