Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 26/04/2007
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conclusions d'une récente mission d'expertise de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie qui ont révélé une faille préoccupante lors de la délivrance de certains documents administratifs à la préfecture de Bobigny. Des ressortissants d'Afrique Noire et du sous-continent indien y font régulièrement échanger le permis de conduire qui leur a été délivré dans leur pays d'origine. Cette procédure, subordonnée à un accord de réciprocité entre États est tout à fait légale. Cependant, en pratique, remarquent les experts spécialisés dans la recherche de faux documents, aucune vérification n'est réalisée pour déterminer l'authenticité de l'original, parfois une simple feuille de papier revêtue d'un tampon illisible.
Il lui demande s'il entend prendre et dans quels délais les mesures nécessaires afin d'éviter les fraudes qui sont d'autant plus graves que le permis de conduire tient lieu également de pièce d'identité pour nombre d'établissements ou institutions.
- page 848
La question est caduque
Page mise à jour le