Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 03/05/2007
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'octroi des prêts MTS-CUMA (prêts à moyen terme spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole). Il a en effet été décidé que le maintien des prêts MTS-CUMA devait être assorti d'une adaptation de la réglementation des ces derniers afin de les concentrer sur les investissements les plus structurants dont l'acquisition collective, dans le cadre coopératif, conserve une forte légitimité au regard d'autres formes d'équipement et d'offre de services de travaux dans les exploitations agricoles. Ainsi, dans les régions d'élevage, il faut justifier que l'épandeur à fumier est aussi structurant que la faucheuse et que la presse à balles rondes ou les enfonce piquets le sont autant que le pulvérisateur ou le semoir semis direct. Or, une interprétation restrictive de la règle est souvent opposée aux professionnels et les textes qui accompagnent ce type de prêts réduisent, en fait, de plus en plus leur portée. Il lui demande donc, alors qu'il est souhaité que soit conforté le développement des CUMA au sein des territoires ruraux, de lui indiquer sa position sur ce dossier.
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La question est caduque
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