Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 03/05/2007
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le taux de la TVA appliqué aux collectivités locales titulaires de leur service d'assainissement non collectif lors des travaux de réhabilitation, particulièrement pour les branchements en plomb non subventionnés. Le taux applicable aux usagers est de 5,5 %. Or, les collectivités locales sont soumises au taux normal de la TVA. Cette somme est considérable pour une commune rurale de moins de 3 000 habitants, qui doit attendre longtemps sa récupération par le FC TVA. C'est pourquoi les maires de ces petites communes souhaiteraient obtenir une exonération de la TVA, comme cela est le cas sur la facturation d'eau, pour ces travaux d'intérêt public. Il lui demande de bien vouloir examiner cette question importante pour les communes rurales.
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La question est caduque
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