Notion de commune de résidence des personnes se mariant

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/05/2007

Rappel de la question n°25741, publiée le 21/12/2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que sa question n°25741 posée le 21/12/2006 portant sur la notion de commune de résidence des personnes se mariant n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus de quatre mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 03/05/2007 - page 885

La question est caduque