Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/05/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les contrôles de vitesse effectués à partir de radars fixes. Ces radars prennent des photos des véhicules contrevenants. Dans l'hypothèse où la photo montre très clairement que le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule et dans l'hypothèse où l'identité du conducteur n'est pas connue, il souhaiterait savoir si malgré tout, le propriétaire du véhicule doit s'acquitter du procès verbal et perdre des points sur son permis de conduire.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
La question est caduque
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