Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/05/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 25475 (Journal Officiel Sénat du 30 novembre 2006), elle a évoqué l'élimination du gibier classé nuisible dans les trois départements d'Alsace-Moselle. Selon cette réponse, même s'il n'est pas adjudicataire de la chasse, le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain peut tuer le gibier classé nuisible qui est à l'origine de dégâts aux cultures sur ledit terrain. Il souhaiterait qu'elle lui indique si dans le département de la Moselle, cette disposition s'applique aux sangliers et si oui, si elle s'applique également en dehors des périodes légales de chasse.
- page 931
La question est caduque
Page mise à jour le