Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/05/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le cas d'un terrain qui est situé en zone non constructible mais où les agriculteurs ont malgré tout la possibilité d'obtenir des permis de construire pour des bâtiments ayant un lien direct avec l'exploitation agricole. Compte tenu des incitations structurelles à la diversification agricole et compte tenu de ce que les Pouvoirs publics favorisent la création de chambres d'hôtes ou de gîtes ruraux par les exploitants agricoles, il souhaiterait savoir si la création d'un bâtiment annexe à un corps de ferme dans le but d'y créer un gîte rural peut être autorisée en zone non constructible.
- page 932
La question est caduque
Page mise à jour le