Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/05/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme rendue le 5 avril 2007 concerne un contentieux opposant l'église de scientologie de Moscou à la Russie. La Cour a estimé qu'il n'appartenait pas aux États d'évaluer la légitimité des croyances religieuses. La France ayant ratifié la convention européenne des droits de l'homme, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de veiller à ce que les organismes ou les commissions créés par les Pouvoirs publics pour encadrer ce que d'aucun appelle « des dérives sectaires » soient tenus de ne pas s'immiscer dans une évaluation de la légitimité des croyances religieuses des uns ou des autres.
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La question est caduque
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