Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/05/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'en application d'une loi récente, le Procureur de la République est tenu d'informer le maire lorsque des évènements ont « troublé l'ordre public ». Il souhaiterait savoir si lorsqu'un accident de la circulation se produit sur le territoire de la commune, cette obligation d'information doit s'appliquer.
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La question est caduque
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