Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/05/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le cas d'un copropriétaire qui intente une procédure judiciaire à l'encontre d'une décision prise par l'ensemble de la copropriété. Si les tribunaux donnent définitivement raison au propriétaire en cause et condamnent la copropriété à payer les frais de justice ainsi qu'à engager certaines dépenses, il souhaiterait savoir si le copropriétaire est tenu en tant que membre de la copropriété, de participer financièrement au paiement des sommes correspondantes.

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La question est caduque

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