Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/05/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que les régimes spéciaux de retraite, et notamment ceux des entreprises publiques, sont particulièrement avantageux. C'est la raison pour laquelle il est prévu de les aligner pour partie, sur le régime général notamment en ce qui concerne le nombre d'annuités requis pour une retraite à taux plein. Cependant, comme l'a à juste titre souligné l'IFRAP (Institut français pour la Recherche sur les administrations publiques) d'autres distorsions subsistent car ces régimes calculent le niveau de la retraite par rapport au dernier mois d'activité et non par rapport aux 25 meilleures années, comme dans le régime général. Sur ce point précis, il souhaiterait qu'il lui indique également s'il est favorable à un alignement des régimes spéciaux sur le régime général.
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La question est caduque
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