Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/05/2007
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un candidat à des élections législatives ou autres peut indiquer sur son bulletin de vote un prénom différent de celui qui figure à l'état civil. Il souhaiterait également savoir s'il peut indiquer sur le bulletin de vote une partie seulement de son nom figurant à l'état civil.
- page 1039
La question est caduque
Page mise à jour le