Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/05/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où le comité d'une communauté de communes élit un vice-président. Si l'une des communes membres estime que l'élection a été irrégulière, il souhaiterait savoir si cette commune en tant que telle est recevable pour engager un recours devant le tribunal administratif.
- page 1039
La question est caduque
Page mise à jour le