Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 28/06/2007
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de scolarité rencontrés par certains enfants intellectuellement précoces.
La loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école prévoit des aménagements appropriés au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières.
Toutefois, ni le décret d'application de ces dispositions, n°2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école, ni le bulletin officiel n° 31 du 1er septembre 2005, ne mentionnent cette dernière faculté laissée à la libre appréciation des établissements.
Or, cette application incomplète de la loi fait obstacle à la création de tels services pouvant pourtant contribuer pleinement à l'épanouissement des élèves intellectuellement précoces.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre afin que puissent être mis en œuvre les aménagements nécessaires permettant aux élèves intellectuellement précoces de développer pleinement leurs potentialités.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 19/07/2007
La loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école du 23 avril 2005 a prévu « des aménagements appropriés » au profit des élèves intellectuellement précoces dans les établissements scolaires. Afin de déterminer plus précisément les actions à mettre en place, une étude exhaustive des dispositifs existants dans les rectorats a été menée par les services du ministère de l'éducation nationale lors de l'année scolaire 2006-2007. Cette étude se concrétisera par des instructions données aux recteurs qui prendront la forme d'une circulaire d'application. Cette circulaire s'orientera notamment autour des points suivants : renforcement du pilotage national ; renforcement des liens avec les associations ; création de cellules de suivi dans chaque académie. Le souhait du ministère de l'éducation nationale est de permettre à la fois la scolarisation des enfants intellectuellement précoces en milieu « ordinaire » tout en individualisant davantage les parcours scolaires. Il est nécessaire de mener une action forte et déterminée sur la question du dépistage des enfants intellectuellement précoces. Cette action ne peut se dérouler que par l'intégration plus systématique de cette question aux plans académiques et départementaux de formation.
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