Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que sous le précédent gouvernement, un rapport avait été demandé à un groupe de travail présidé par un conseiller d'État afin d'étudier l'adaptation du découpage des cantons et des circonscriptions législatives compte tenu des écarts de croissance démographique. Il souhaiterait savoir si ce rapport pourrait être communiqué aux parlementaires. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si elle a l'intention de réexaminer prochainement le mode de scrutin cantonal, lequel comporte d'énormes injustices puisque l'écart démographique entre la population de certains cantons d'un même département peut dépasser un rapport de un à quarante.
- page 1110
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 03/01/2008
Un groupe de travail présidé par un conseiller d'État avait été nommé sous la précédente législature en vue d'examiner l'éventualité d'un remodelage des circonscriptions législatives et cantonales. En l'état, les travaux de ce groupe constituaient des documents préparatoires à une éventuelle décision administrative. Aucune décision de dépôt d'un projet de loi de remodelage législatif ou d'un projet de remodelage cantonal n'ayant été prise, ce document n'est pas communicable. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de modifier le mode d'élection des conseillers généraux. Les élections cantonales auront lieu les 9 et 16 mars 2008, conformément à la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005. Il serait contraire à la tradition républicaine de modifier le mode d'élection des conseillers généraux moins d'un an avant le renouvellement des assemblées départementales.
- page 28
Page mise à jour le