Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 28/06/2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en œuvre du service universel postal, créé par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, dont La Poste est le prestataire. Afin d'assurer une équité territoriale, ce texte crée « un fonds postal national de péréquation territoriale ». Le décret du 5 mars 2007 fixe notamment les conditions du contrat pluriannuel que La Poste devra proposer « dans un délai de six mois » au Gouvernement et à l'AMF pour déterminer les dotations du fonds dans chaque département. Le montant annoncé de ce fonds, dont les crédits proviennent de l'abattement de 85% dont La Poste bénéficie sur les bases professionnelles, est de l'ordre de 135 millions d'euros. L'opérateur estime le surcoût à 360 millions d'euros pour assurer la même couverture du territoire national. Une telle différence inquiète les élus locaux quant à la capacité de La poste de maintenir un maillage territorial dense en particulier sur les territoires de montagne. En conséquence il souhaite savoir comment le budget de ce fonds sera abondé au-delà des 135 millions d'euros.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 30/08/2007
Le contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat pour les années 2003 à 2007 réaffirme que le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Cette règle, fixée après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale, ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. Pour financer la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire, la loi de régulation des activités postales prévoit la création du fonds postal national de péréquation territoriale dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires. Les modalités de fonctionnement du fonds ont été précisées dans le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 et le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale est actuellement en cours de préparation, sur la base des lignes directrices fixées dans le décret. Le décret du 5 mars 2007 indique que le contrat pluriannuel doit constater l'évolution des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale, notamment celles résultant de l'allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste et établir une prévision du montant du fonds. Il doit également préciser les modalités de calcul des dotations départementales du fonds postal national de péréquation territoriale, en tenant compte, notamment, de la population du département ou de sa superficie, de l'existence de zones de montagne, de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles dans le département. Il précise les facteurs de majoration de la répartition de la dotation départementale du fonds en fonction de la présence de points de contact avec le public situés en zones de revitalisation rurale, en zones urbaines sensibles ou sur le territoire d'une commune ayant conclu une convention de présence postale territoriale avec une ou plusieurs communes, le cas échéant, dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale. Le fonds de péréquation est alimenté par le montant de l'abattement de 85 % des bases de la fiscalité locale accordé à La Poste et permet une péréquation entre les communes au profit essentiellement de communes situées en zones rurales, en zones de montagnes ou en zones urbaines sensibles, dont La Poste finance ainsi durablement la présence postale. Parallèlement, dans le respect des règles d'accessibilité en matière d'aménagement du territoire, La Poste doit poursuivre la restructuration de son réseau des points d'accueil du public, via la substitution progressive de points du réseau gérés en propre par des points de contact gérés en partenariat. A la fin du mois de mai 2007, 28 % du réseau de La Poste sont géré, en partenariat public ou privé, sous la forme d'agences postales communales et de relais poste chez les commerçants. Cette évolution du réseau des points de contact doit permettre à La Poste de réaliser des économies de coûts, tout en garantissant le maintien d'un service de proximité et de qualité. Elle doit ainsi être de nature à rapprocher le coût effectif de sa mission d'aménagement du territoire du montant affecté au fonds postal national de péréquation territoriale. Un bilan annuel de la gestion du fonds de péréquation sera effectué par La Poste et transmis au ministre chargé des postes, au ministre chargé de l'aménagement du territoire, au président de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ainsi qu'au président de l'association des maires de France.
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