Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 07/06/2007
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime des agences postales, au regard de l'ouverture totale de la concurrence prévue le 1er janvier 2009. Alors que la législation prévoit aujourd'hui un régime de convention entre les communes et La Poste qui permet d'établir une transparence des coûts et de respecter les règles de la concurrence, l'ouverture du marché pourrait remettre en cause la possibilité pour les communes de signer de telles conventions avec La Poste. Il lui demande donc de lui préciser l'état du droit qui sera applicable aux agences postales communales à partir de 2009.
- page 1050
La question est caduque
Page mise à jour le