Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 14/06/2007
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés liées à la conversion d'un permis de conduire russe en permis de conduire français.
En vertu d'un accord bilatéral, la conversion du permis de conduire est effectuée par la préfecture de police après enquête du consulat de France à Moscou afin de vérifier l'authenticité du permis initial.
Or, le consulat de France à Moscou ne réalise plus ces enquêtes et adresse une lettre type à la préfecture qui sur la base de ce document refuse systématiquement toute conversion.
Ces dysfonctionnements dans la coopération entre les services de l'administration préfectorale et des affaires étrangères lèsent grandement les ressortissants russes qui souhaitent s'installer en France. Ils les obligent à passer les permis de conduire français, alors qu'ils ont déjà réussi cet examen dans leur pays d'origine.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend intervenir afin de faire respecter les accords signés entre la France et la Russie dans ce domaine ?
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La question est caduque
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