Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 14/06/2007
M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions de déduction des frais professionnels de leurs revenus pour les travailleurs salariés frontaliers. En effet, s'agissant en particulier des frais de déplacement du domicile au lieu de travail, il est possible d'opter pour leur déductibilité, sous réserve de justifier de leur réalité et de leur montant. L'article 83-3 du code général des impôts (CGI) autorise la déduction dans la limite des quarante premiers kilomètres séparant le domicile et le lieu de travail. Au-delà de ces quarante premiers kilomètres, la déduction reste possible lorsque le salarié justifie de circonstances particulières et que le maintien de son domicile à une distance particulièrement éloignée de son lieu de travail ne soit pas supportée par la collectivité nationale en cas de convenance personnelle. Dans la pratique, certains travailleurs frontaliers du Doubs exerçant leur activité en Suisse à plus de quarante kilomètres de leur domicile se voient refuser la déduction et sont invités, s'ils veulent contester cette non-déduction au-delà de quarante kilomètres, à produire des justificatifs relatifs aux contraintes familiales et sociales, à la recherche d'un logement plus proche, à des démarches de recherches d'emploi en France... Il lui indique que, d'une part, en cas de résidence en Suisse, ces travailleurs seraient imposés en Suisse et que, d'autre part, le marché de l'emploi local ne leur permettrait pas de trouver facilement un emploi équivalent en France. Il lui demande par conséquent s'il ne semblerait pas opportun et équitable de permettre aux travailleurs salariés frontaliers de déduire de leurs revenus l'ensemble des frais liés à leurs déplacements entre leur domicile et leur travail.
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La question est caduque
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