Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'un adjoint au maire a une fonction d'officier de police judiciaire. Il souhaiterait savoir si à ce titre, un huissier peut exiger d'un adjoint au maire qu'il l'accompagne lors d'une saisie effectuée en application d'une décision de justice.
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La question est caduque
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