Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/07/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'accès aux soins des étudiants. D'après de récentes enquêtes, les étudiants font partie des catégories de la population les moins bien couvertes par les assurances complémentaires santé et sont confrontés à des risques sanitaires spécifiques. En effet, une alimentation peu équilibrée, des soins dentaires et optiques négligés, de nombreux cas de dépressions, voire de suicides, une consommation excessive d'alcool et de tabac... Note pays est confronté à une dégradation préoccupante de la santé de ses étudiants. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation dramatique.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 23/08/2007
Le rapport de la mission d'information parlementaire sur la santé et la protection sociale des étudiants, qui s'appuie notamment sur diverses enquêtes menées auprès de cette population, fait apparaître un certain nombre de constats préoccupants, qui concernent cependant plus largement la tranche d'âge des seize/vingt-cinq ans. La plupart des réponses apportées s'adressent donc à l'ensemble des jeunes, certaines visant plus spécifiquement la population étudiante. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dont l'un des objectifs est de réduire les inégalités de santé, veut développer la prévention et pose des principes d'intervention dont celui de précocité, visant ainsi les jeunes comme public prioritaire. Les plans de santé thématiques nationaux intègrent une déclinaison d'actions à destination des jeunes. Il en est notamment ainsi du plan psychiatrie et santé mentale 2005/2008 qui comporte un programme spécifique de prévention du suicide intégrant la formation au repérage de la crise suicidaire pour les professionnels en lien avec les jeunes. Le plan de prévention des addictions 2007/2011 participe de la politique de réduction des risques pour les usagers de drogues menée par le Gouvernement depuis 2002. Suite aux états généraux sur l'alcool qui se sont tenus en décembre 2006, une stratégie de lutte contre les excès de la consommation d'alcool est en préparation et intégrera des actions à destination des étudiants. La mise en oeuvre de l'interdiction de fumer dans les lieux publics prévue par le décret du 15 novembre 2006 concerne, entre autres, les universités et devrait contribuer à la diminution de la consommation de tabac. Le contrat-cadre de partenariat en santé publique, qui lie depuis 2003 les ministères de la santé et de l'éducation nationale, sera prochainement élargi à l'enseignement supérieur pour une plus grande cohérence des orientations de santé entre le lycée et l'université. Ce contrat-cadre facilitera la prise en compte de la santé des étudiants au niveau des groupements régionaux de santé publique (GRSP) chargés de mettre en oeuvre le plan régional de santé publique (PRSP). En matière d'accès à la prévention et aux soins, il existe en France une offre diversifiée susceptible de répondre aux problèmes de santé des jeunes : centres de planification et d'éducation familiale répartis sur tout le territoire, centres de dépistage anonymes et gratuits (VIH-Hépatites), centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) anonymes et gratuits, lieux de consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives, centres d'examens de santé gérés par la CNAMTS. Ces structures viennent compléter l'offre que représentent les secteurs libéral et hospitalier, ainsi que les centres municipaux de santé. Un large dispositif d'information en santé (sites internet, lignes téléphoniques thématiques, brochures, notamment celles réalisées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé) couvre également le territoire, apportant aux jeunes les réponses aux questions qu'ils se posent. Le ministère chargé de la santé apporte un soutien aux actions de prévention et d'éducation pour la santé menées par les acteurs intervenant en milieu universitaire, notamment les mutuelles étudiantes. Des modalités spécifiques pour les étudiants, en termes de suivi sanitaire, sont prévues. Depuis la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont tenus d'organiser des examens médicaux périodiques au cours des études. Par ailleurs, il apparaît souhaitable de renforcer l'accès des étudiants à une complémentaire santé. À ce titre, à partir de la rentrée universitaire 2007, les efforts de promotion du dispositif existant d'aide à la complémentaire auprès des étudiants seront renforcés, notamment grâce à la remise systématique, à tous les étudiants, d'un formulaire de demande simplifié lors de leur inscription. Les montants de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire ont été substantiellement relevés l'an dernier. Ils doivent permettre aux étudiants aux ressources modestes d'acquérir une couverture complémentaire, cette aide s'élève à cent euros par an pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans et à deux cents euros au-delà.
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