Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés financières que connaissent les associations éducatives complémentaires à l'Éducation nationale. Contribuant au rayonnement des valeurs de l'école républicaine, tant en son sein qu'en dehors du temps scolaire, ces associations bénéficient de subventions de l'État. Or, la baisse de ces subventions pour nombre d'entre elles, expliquée par le fait qu'elles n'entreraient pas dans le programme « Enseignement scolaire » de la LOLF, met en danger leur existence, et l'accomplissement de leur rôle de partenaires essentiels. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réviser le programme « Enseignement scolaire » de la LOLF afin d'inclure à nouveau ces associations pour leur permettre de bénéficier de ces subventions.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 25/10/2007
Les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont des partenaires reconnus du ministère de l'éducation nationale qui leur octroie des moyens conséquents. En 2006, les huit principales associations complémentaires de l'éducation nationale ont bénéficié de 24,5 millions d'euros de subventions au titre de conventions pluriannuelles d'objectifs, auxquels s'ajoutent des subventions complémentaires exceptionnelles destinées à des projets spécifiques. En outre, 363 équivalents temps plein de personnels de l'éducation nationale étaient mis à disposition de ces associations, ce qui représente près de 19 millions d'euros. Il est à noter qu'à compter du 1er novembre 2006, en conformité à la loi de finances pour 2006, ces mises à disposition ont été transformées en détachements, dont le coût financier pour les associations a été compensé par une subvention spécifique. Depuis le 1er janvier 2007 de nouvelles conventions pluriannuelles d'objectifs ont été conclues avec ces associations pour un montant prévisionnel global de plus de 23,3 millions d'euros par an sur quatre ans. Ces conventions définissent de nouvelles formes de collaboration dans un cadre partenarial plus lisible et plus efficace. En conformité avec le nouveau mode d'exécution du budget de l'État induit par la loi organique relative aux lois de finances, ces conventions mettent en place une programmation sur objectifs qui précise le contenu et les modalités du partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et ces associations et qui définit des indicateurs permettant d'évaluer l'impact des actions menées.
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