Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la viticulture en Languedoc Roussillon et sur les enjeux de la réforme de l'OCM vitivinicole. La mévente enregistrée ces dernières années, conjuguée à l'effondrement des prix mettent en péril la survie de bon nombre d'exploitations. Depuis la présentation de ce projet de réforme en juin 2006, nombreuses ont été les inquiétudes exprimées par les acteurs de la profession, tant dans le domaine de la gestion du potentiel viticole, que dans celui de la gestion des marchés. Le recours à l'arrachage définitif et le démantèlement des dispositifs de régulation des marchés ne peuvent répondre aux attentes des viticulteurs. Analyser de manière macro-économique ce secteur agricole, revient à occulter les efforts de restructuration entrepris depuis de longues années par la profession, notamment dans le département de l'Hérault. Alors que le commissaire européen va prochainement rendre public le règlement de la réforme de l'OCM viti-vinicole, il lui demande de bien vouloir lui préciser les propositions que le gouvernement entend défendre pour soutenir la viticulture française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/08/2007
La Commission européenne a rendu publique le 4 juillet 2007 sa proposition de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Les principaux objectifs de cette réforme, visant à redonner de la compétitivité à la filière ou reconquérir des parts de marché sont partagés par le Gouvernement. Cependant, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. La proposition de la Commission contient un certain nombre de dispositions qui vont à l'encontre des intérêts de la viticulture française et européenne. La France souhaite une réforme en profondeur de l'OCM tournée vers un objectif de reconquête et d'expansion dans un marché mondial en développement. Il faut pour cela des mesures ambitieuses qui tiennent compte des particularités de la culture de la vigne, de son cycle de production, du savoir-faire des producteurs et des modes de consommation. L'arrachage doit donc être limité, sur une base volontaire, et particulièrement encadré, pour servir à la restructuration du vignoble. L'arrachage temporaire doit être envisagé, afin de permettre aux viticulteurs qui le souhaitent d'accroître leur vignoble si la conjoncture le permet. La libéralisation des droits de plantation après 2013 serait totalement inopportune et pourrait aggraver la crise structurelle qui affecte la filière viticole. En supprimant, sans alternative crédible, les mécanismes de gestion de marché, la Commission européenne prend le risque de laisser les inévitables variations de production se transformer en crises graves. Au contraire, il est impératif de disposer d'un éventail de mesures permettant d'anticiper les crises, notamment à travers les interprofessions, mais aussi de les gérer, via une distillation totalement rénovée pouvant être rendue obligatoire. De nouvelles dispositions devront aussi être introduites dans la réforme, en faveur de l'investissement dans les entreprises d'aval et du regroupement de l'offre. Ces dispositions devront faire partie intégrante du budget de l'OCM et ne pas être renvoyées vers d'hypothétiques mesures de développement rural. En effet, la nature du besoin de restructuration du secteur est spécifique à la filière viticole. La Commission ne prend pas non plus en compte les exigences qualitatives et environnementales de la filière. Le régime actuel de valorisation des sous-produits doit être maintenu, même s'il est sans doute nécessaire de le rénover et de le rendre moins coûteux. Le Gouvernement est attaché au maintien des règles actuelles de production et d'élaboration des appellations d'origine contrôlée viticoles dans l'aire, ainsi qu'à la protection de l'ensemble des mentions traditionnelles existantes, qui font de la viticulture française la référence mondiale. Enfin, plusieurs propositions de la Commission (règles d'étiquetage, pratiques oenologiques, signes de qualité) devront être fortement amendées pour aller dans le sens d'une plus grande protection des consommateurs, et notamment d'une meilleure lisibilité de l'offre. Cette réforme ne pourra être acceptée par la France que si elle prend en considération les intérêts bien compris de la filière viticole française et européenne. Le Gouvernement sera extrêmement vigilant et ferme sur l'ensemble de ces points et très actif dans la négociation qui s'engage. Une étroite concertation avec les responsables de la filière viticole française sera maintenue dans les mois à venir.
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