Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait que face au prix croissant de l'eau potable et au risque de sécheresse, on assiste à un développement parfois anarchique des forages de pluies par des particuliers. Il souhaiterait savoir s'il est obligatoire, même pour un puits peu profond, d'effectuer une déclaration préalable à sa réalisation. Par ailleurs, lorsque les usagers sont raccordés au réseau d'assainissement il souhaiterait savoir comment il est possible de prélever la taxe d'assainissement en distinguant l'eau à usage ménager et l'eau utilisée pour l'arrosage des cultures.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 06/12/2007
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, prévoit des dispositions applicables aux forages de puits par les particuliers. Tout d'abord, concernant le risque de développement anarchique des forages privés, cette loi modifie l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales en spécifiant que « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. » Ces informations sont tenues à disposition, notamment, des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. En outre, un dispositif de contrôle est prévu par l'article L. 2224-12 : « En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits ou forages. » Ce contrôle est assorti d'une obligation de mise en conformité afin d'éviter toute contamination du réseau public par un forage privé. À noter qu'en complément des dispositions prévues par la loi, une norme AFNOR décrivant les bonnes pratiques de réalisation et suivi des forages d'eau et de géothermie a été publiée le 23 avril 2007. Enfin, l'article L. 2224-12-5 précise, sous l'angle assainissement, les dispositions existantes sur le comptage. En particulier, un décret fixera prochainement « les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. » La consommation constatée sera prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers.
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