Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les actions d'accompagnement facilitant l'insertion des demandeurs d'emploi en grande difficulté. Ces actions de formation visent à permettre à ces derniers d'améliorer leurs connaissances de l'entreprise, d'acquérir des méthodes de recherche d'emploi, d'élaborer un projet professionnel, voire de définir un parcours d'insertion professionnelle. La nature et l'intérêt de ces actions et la situation des bénéficiaires justifient que les pouvoirs publics : ANPE (Agence nationale pour l'emploi), DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), conseils généraux, FSE (Fonds social européen)..., financent les dispositifs existants. Or certains services fiscaux entendent assujettir ces actions d'accompagnement à la TVA au taux normal. L'article L. 900-2 du code du travail indique les actions de formation qui sont exonérées de TVA, et c'est une interprétation restrictive de cet article qui conduit à ce que les services fiscaux ne retiennent pas ces actions d'accompagnement. Une solution pourrait être de compléter les dispositions de l'article L. 900-2 en y incluant, et donc en les définissant plus précisément, ces actions d'accompagnement. Une autre solution proposée serait de définir l'application du taux réduit par le bénéficiaire de l'action et non par le seul statut du prestataire. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ces éventuelles évolutions.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 20/12/2007
Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA dans les conditions posées par l'article 261-4-4° a du code général des impôts (CGI). Par la voie d'une circulaire du 14 novembre 2006 (DGEFP, n° 2006/35), le ministère chargé de la formation professionnelle a inclus dans le champ de la formation professionnelle continue les actions d'accompagnement proposées aux demandeurs d'emploi. Les sommes perçues en contrepartie de la réalisation de ces opérations peuvent donc, sous certaines conditions, être exonérées de TVA. Ces nouvelles dispositions sont explicitées dans l'instruction administrative publiée le 19 février 2007 au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 A-2-07.
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