Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la complexité des tarifs des nouveaux services de renseignements téléphoniques.
Depuis la fin du « 12 » le 3 avril 2006, une vingtaine de services de renseignements téléphoniques coexistent. La tarification de ces services est relativement complexe. En effet, pour un même service de base, les tarifs dépendent de multiples facteurs (le fait d'appeler d'un téléphone mobile ou d'un téléphone fixe, la durée de l'appel
). Les usagers sont donc dans l'impossibilité de connaître à l'avance le coût exact de ces services.
Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les usagers aient accès à une information plus simple et plus précise sur ces tarifs.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 06/09/2007
En application d'une décision du Conseil d'État, le « 12 » et les numéros de renseignements téléphoniques accessibles depuis les téléphones mobiles ont été supprimés et remplacés par des numéros à six chiffres commençant par « 118 ». Le format retenu, les numéros « 118 », est celui qui a été adopté par la quasi-totalité des pays européens qui ont déjà procédé à un changement de numérotation pour les services de renseignements téléphoniques. L'objectif de ce dispositif est de favoriser la concurrence entre les prestataires. De fait, plus de vingt numéros « 118 » sont aujourd'hui accessibles au public. Dès l'origine, face à la multiplicité des offres, il est apparu nécessaire de fournir aux consommateurs une information claire, fiable et précise. Dans cette optique, le ministère a notamment édité une plaquette d'information comportant la liste et les coordonnées de tous les opérateurs. Celle-ci a été diffusée à sept millions d'exemplaires, via le réseau de La Poste et les réseaux du ministère (trésoreries générales, centres des impôts) au moment de l'ouverture des premiers numéros « 118 », le 2 novembre 2005, et de nouveau, à 2,5 millions d'exemplaires, au moment de la suppression du « 12 », le 3 avril 2006. En parallèle, un site Internet dédié, géré par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), a été établi (www.appell18.fr). Les numéros en service, leurs caractéristiques et leurs prix y sont recensés. Ce dispositif s'est avéré efficace puisque 660 000 visiteurs ont consulté plus de 11 millions de pages de ce site depuis son ouverture fin 2005. Il semble toujours souhaitable d'améliorer la transparence et la lisibilité tarifaire pour les appels vers les services de renseignements et, plus généralement, vers les services à valeur ajoutée (numéros « 118 » mais aussi numéros 3BPQ et numéros commençant par « 08 »). Une concertation avec les opérateurs et les associations de consommateurs sera menée sur cette question dans le prolongement des travaux de l'ARCEP sur l'amélioration du fonctionnement du marché des services à valeur ajoutée qui, pour le moment, portent uniquement sur les marchés de gros.
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